Conditions d’utilisation

Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») de Balinaro, info@balinaro.com, (Room 1120 11/F Ocean Centre, Harbour City, Tsim Sha Tsui, Kowloon, Hong Kong), s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») et le vendeur concernant les produits présentés dans la boutique en ligne du vendeur. Toute condition propre au client est expressément rejetée, sauf accord contraire.
1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un professionnel au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique agissant dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.
1.3 L’objet du contrat est constitué des produits proposés dans notre boutique en ligne.
Adresse incorrecte : Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que l’adresse de livraison fournie est correcte. Des erreurs peuvent survenir, par exemple si votre ordinateur utilise le remplissage automatique et insère une autre adresse. Nous vous demandons donc de nous informer immédiatement si vous pensez que l’adresse est incorrecte, afin que nous puissions la corriger avant l’exécution.

Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de sa part, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.
2.2 Le client peut soumettre une offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique. En procédant ainsi, après avoir placé les articles souhaités dans le panier virtuel et suivi le processus de commande, il soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante en cliquant sur le bouton de validation de commande.
2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de deux jours ouvrables :

  • en envoyant une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception par le client étant déterminante, ou

  • en livrant la marchandise, la date de réception par le client étant déterminante, ou

  • en demandant le paiement au client après réception de la commande.
    Si plusieurs de ces alternatives se présentent, le contrat est conclu dès la première réalisation de l’une d’elles. Le délai d’acceptation commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et se termine à la fin du deuxième jour ouvrable suivant. Si le vendeur n’accepte pas l’offre dans ce délai, celle-ci est considérée comme rejetée et le client n’est plus lié par sa déclaration d’intention.
    2.4 Si le client choisit le mode de paiement « PayPal Express », le traitement est effectué par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), selon les conditions d’utilisation de PayPal consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full, ou — sans compte PayPal — sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. En cliquant sur le bouton de validation, le client donne également l’ordre de paiement à PayPal. Dans ce cas, le vendeur accepte déjà l’offre du client au moment de l’initiation du paiement.
    2.5 Lorsqu’une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne, le texte du contrat est sauvegardé par le vendeur et envoyé au client avec les présentes CGV par e-mail, fax ou courrier. Cependant, après l’envoi de la commande, le texte du contrat n’est plus accessible via le site web du vendeur.
    2.6 Avant de soumettre une commande, le client peut repérer les erreurs de saisie en vérifiant attentivement les informations affichées à l’écran. Une fonction de zoom du navigateur peut aider. Le client peut corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton de validation de commande.
    2.7 La langue disponible pour la conclusion du contrat est exclusivement l’allemand.
    2.8 Le traitement de la commande et les communications se font généralement par e-mail et de manière automatisée. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie est correcte et que les e-mails du vendeur ou de tiers mandatés par le vendeur ne seront pas bloqués par des filtres anti-spam.

Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent généralement d’un droit de rétractation.
3.2 De plus amples informations figurent dans la politique de rétractation du vendeur.

Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont mentionnés séparément dans la description du produit.
4.2 Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, dont le vendeur n’est pas responsable (frais bancaires, droits de douane, taxes d’importation, etc.). Cela s’applique également si la commande est passée depuis un pays hors UE.
4.3 Les modes de paiement disponibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne.
4.4 En cas de paiement via PayPal, le traitement est effectué par PayPal selon ses conditions d’utilisation.
4.5 En cas de paiement par carte de crédit, le montant est dû immédiatement après la conclusion du contrat. Le fournisseur reste le contact pour les questions générales même dans ce cas.

Conditions de livraison et d’expédition
5.1 La livraison s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. En cas de paiement par PayPal, l’adresse enregistrée sur le compte PayPal est déterminante.
5.2 Retours hors UE et USA : les clients renvoyant des articles depuis un pays hors Union Européenne ou États-Unis doivent prendre en charge les frais de douane ou d'importation. Ces frais seront déduits du montant remboursé.
5.3 Pour des raisons logistiques, le retrait sur place n’est pas possible.

Durée et résiliation des contrats d’abonnement

Réserve de propriété
Si le vendeur effectue une avance, il conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix.

Responsabilité pour défauts (garantie)
6.1 En cas de défaut, les dispositions légales de la garantie s’appliquent.
6.2 Pour les biens d’occasion : les réclamations pour défauts sont exclues si le défaut apparaît plus de 30 jours après la livraison. Les défauts survenant dans ce délai peuvent être réclamés selon le délai légal.
6.3 Le client est prié de signaler immédiatement les dommages de transport évidents au transporteur et au vendeur. Ce signalement n’affecte pas les droits de garantie.

Droit applicable
7.1 Les relations contractuelles sont régies par le droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, cette disposition s’applique seulement si elle ne prive pas le consommateur de la protection accordée par des dispositions impératives du droit du pays dans lequel il réside habituellement.

Règlement alternatif des litiges
8.1 La Commission européenne propose une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme est un point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges issus de contrats en ligne.
8.2 Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation pour consommateurs.